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Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 8.2 - Règlement sur les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction
Article 6
Versions de la disposition
6. Malgré la fréquence minimale des réunions prévue au premier alinéa de l’article 207 de la Loi, le comité de chantier d’un chantier de construction groupant 100 travailleurs et plus se réunit au moins une fois par semaine.
En vig.: 2023-01-01
6. Malgré la fréquence minimale des réunions prévue au premier alinéa de l’article 207 de la Loi, le comité de chantier d’un chantier de construction groupant 100 travailleurs et plus se réunit au moins une fois par semaine.
